Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CAMPOY dans la jurisprudence francophone - page 3

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BANQUE TARNEAUD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1509434 du 17 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à concurrence de la somme de 150 578, 79 euros. Par un jugement n°1603129 du 20 septembre 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1608878 du 2 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 4 septembre 2016 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1607168 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I° Par une requête enregistrée le 7 décembre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2016 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours suivant la notification du...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tommy Hilfiger Europe BV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA d'un montant de 1 460 694 euros au titre de la période correspondant au mois d'août 2015 ainsi que le versement d'intérêts moratoires sur cette somme. Par un jugement n° 1601194 du 27 décembre 2016, le Tribunal Administratif de Montreuil a accordé à la société Tommy Hilfiger...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA JET CORPORATE CONSULTING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, avec intérêts de retard et majorations, au titre des exercices clos en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1307635 du 4 mai 2015, le Tribunal administratif de...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA IPSOS OBSERVER a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et l'abandon de la réintégration au résultat fiscal d'ensemble du groupe intégré IPSOS des remises consenties par elle pour un...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à concurrence de la somme de 328 798,29 euros. Par un jugement n°1503677 du 29 décembre 2015 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et les...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CARREAU a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2006 et 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1302837 du 8 mars 2016 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...