Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Braud dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. BRAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 novembre 1998 et 4 juin 2003, présentés pour la COMMUNE DE WOUSTVILLER représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE WOUSTVILLER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 25 octobre 1995 décidant la conclusion d'un contrat de location de terrains à la société Eberhart pour une durée de trente ans ; 2° - de rejeter la demande présentée par...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1998, présentée pour la commune de Montoy-Flanville représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de Montoy-Flanville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération en date du 15 mars 1996 de son conseil municipal décidant de préempter les parcelles cadastrées section 11 n° 99/66, 112/65, 114/65, 115/37 et 116/37 mises en vente par l'Etat ; 2 de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le Tribunal...

...M. BRAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 22 janvier et 5 mars 1999 présentés par Mme Renée X demeurant ... Elle demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 11 mai 1998 par le maire de Xertigny au nom de la commune pour un terrain lui appartenant cadastré ... ; 2° - d'annuler ce certificat ; Code : C Classement CNIJ : 68-025...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999 présentée pour M. Philippe X demeurant au ..., par Mes Billy et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aube en date du 15 juillet 1998 refusant son admission exceptionnelle au séjour sollicitée au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, 2° / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999 présentée pour Mme Jordanka Y, épouse X, demeurant au ..., par Mes Billy et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aube en date du 15 juillet 1998 refusant son admission exceptionnelle au séjour sollicitée au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999 présentée pour M. Ioli X, demeurant au ..., par Mes Billy et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aube en date du 15 juillet 1998 refusant son admission exceptionnelle au séjour sollicitée au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. BRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999, présentée pour Mme Mariela Georgia Y, épouse X, demeurant au ..., par Mes Billy et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; Mme SIMEONON demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aube en date du 15 juillet 1998 refusant son admission exceptionnelle au séjour sollicitée au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2°- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999 présentée pour M. Séverin X demeurant au ..., par Mes Billy et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aube en date du 15 juillet 1998 refusant son admission exceptionnelle au séjour sollicitée au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. BRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée pour M. Abdelkader X, ..., par Me Roth, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1997 prononçant son expulsion ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Code : C...

...M. BRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1999, présentée pour Mme Hassya Y épouse X, demeurant ..., par Me Meyer, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 26 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 11 décembre 1998 refusant de renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 54-01-07-05...