Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boyon dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai maximum de deux...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2002 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chafia X, représentée par Me Cotto, 21, rue Alphonse Karr, Nice 06000, régulièrement mandatée à cet effet par un pouvoir en date du 7 janvier 2002 ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu...

...M. Boyon...Vu le recours, enregistré le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, réformant le jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Lyon, il a accordé à la société Faluver une réduction d'un montant de 196 216 F de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'année 1987 ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis dans cette mesure...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 240625 du 29 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Haute-Normandie en date du 17 juin 2000, a prononcé sa radiation du tableau de l'Ordre, à l'annulation de la...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aminata X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 5 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 21 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ercan X dans la mesure ou il fixerait la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le président du tribunal administratif de Versailles et tendant...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Alya Y, représentée par M. El Bachir X , demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 31 janvier 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé son arrêté du 4 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... M'Madi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... en tant que cet arrêté fixe Haïti comme pays à destination duquel M. doit être éloigné ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...