Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Cas - Accord unanime entre l'employeur et les organisations... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 431-1-1, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, après avoir annulé les élections des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Comptoirs modernes soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable faute pour elle de justifier en son nom personnel d'un intérêt à agir en annulation d'une élection à l'issue de laquelle...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le premier tour de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et de restauration Soprorest le syndicat Confédération démocratique martiniquaise des travailleurs CDMT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 21 juin 2001 d'avoir déclaré nulle et de nul effet la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Accord préalable relatif à l'organisation et... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 2.III du décret n° 2000-13 du 9 février 2000, L. 423-18, L. 433-13 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société La Halle aux vêtements, appelée à consulter le...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Elections professionnelles - Délai - Loi du 12 avril 2000 - Absence d'influence . SYNDICAT... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que par décision du 6 avril 2001, le tribunal d'instance de Paris 10e, a déclaré irrecevable comme tardive au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, la demande de la société Varisellaz, formée par lettre recommandée parvenue au greffe du tribunal d'instance le 21 mars 2001, tendant à l'annulation des désignations...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Caractère souverain - Condition . SYNDICAT... ...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein de la Caisse d'épargne d'Alsace et d'avoir, en conséquence, rejeté la contestation de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Entreprise ferroviaire le 20 septembre 1976 à temps complet en qualité d'ouvrière nettoyeuse puis d'agent qualifié de propreté et assurant par ailleurs dans l'entreprise plusieurs mandats...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Coeuret, Gillet, conseillers, Mmes Slove, Farthouat-Danon...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Défaut - Préjudice - Indemnisation - Nécessité .... ...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société Desarbre, qui connaissait des difficultés économiques, a décidé de réduire la durée du travail de l'ensemble des salariés et une partie de leur rémunération et s'est...