Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau dans la jurisprudence francophone

INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Objets susceptibles d'être confisqués - Contrefaçon et apposition de marque appartenant à autrui. Les... ...Pdt. M. Berthiau conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE GLOBELEGANCE, BV, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 10 AOUT 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS DE CONTREFACON ET APPOSITION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE APARTENANT A AUTRUI, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT DROIT, POUR PARTIE, A LA DEMANDE EN MAINLEVEE DE SAISIE...

1 PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques - Nécessité. L'article 466... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ALAIN, - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A, APRES AVOIR REQUALIFIE LES FAITS EN INJURE NON PUBLIQUE ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat. * AVOCAT - Cassation - Pourvoi - Déclaration -... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, - Y... SIMONE, EPOUSE Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 5 JUILLET 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A, SUR LES INTERETS CIVILS, PRONONCE SUR LES DEMANDES DE A... FRANCIS AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE A...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Enoncé des faits - Réponse au mémoire.... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LES EPOUX ANDRE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR LEUR PLAINTE DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME, APRES SUPPLEMENT D'INFORMATION, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

TRAVAIL - Durée du travail - Gardiennage - Travail effectif - Astreinte - Distinction. Il y a travail effectif dès lors que le salarié... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT DES BOUCHES-DU-RHONE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1983, QUI, APRES RELAXE DE X... JEAN DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE-EXPLOSIFS, CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT DROIT A LA...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application. * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARZIO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MARS 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 144, 145, 148-2 ET591 DU CODE DE PROCEDURE...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Proposition avant toute défense au fond - Nécessité. La fin de... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS AU PROFIT DU SYNDICAT DES " COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE ", PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Portée. Dans ses rapports avec la partie civile, l'auteur d'un... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 19 AVRIL 1983 QUI, APRES AVOIR DECLARE Y... CHARLES COUPABLE DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Ordonnance du Premier Président -... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE, POUR OBSTACLE A LA MISSION D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET OUTRAGES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; " EN CE...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Infraction à la législation sur le travail temporaire - Instance en cours - Portée. * TRAVAIL - Travail... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR UTILISATION D'UN SALARIE INTERIMAIRE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982 ; " EN CE QUE...