Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 54
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 344993
...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex 94745 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904361 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2009 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a fait opposition à sa déclaration préalable déposée le 29 avril 2008 pour l'installation de deux antennes de téléphonie...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 329116
...M. Bernard Stirn...Vu la décision du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de l'Indivision Pierre dirigées contre l'arrêt n° 07DA00571 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Lille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour absence de bonne foi afférentes aux suppléments d'imposition consécutifs, d'une part, à la remise en cause du bénéfice du régime de l'article 44 sexies du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 348654
...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 avril, 9 juin et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Batipro logement intermédiaire, dont le siège est 190 rue des Deux Canons à Sainte-Clotilde 97490 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800237 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 349752
...M. Bernard Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Grégoire M, demeurant ..., M. Fabrice N, demeurant ..., M. Pierre Reine, demeurant..., M. Mathieu O, demeurant..., M. Martin P, demeurant..., Mme Elise Q, demeurant..., Mme Julia R, demeurant..., Mme Peggy S, demeurant ..., Mme Véronica T, demeurant..., Mme Alexandra U, demeurant..., M. Georges V, demeurant... et M. Benjamin W, demeurant... ; M. M et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes I. 1, III. 5. 2. 3, III. 5. 4. 2, III. 5. 4. 3, III. 5. 4 et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 347956
...M. Bernard Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, dont le siège est 11 bis rue Ballu à Paris 75009, la Société civile des auteurs multimédia, dont le siège est 5 avenue Vélasquez à Paris 75008, l'Union syndicale de la production audiovisuelle, dont le siège est 5 rue Cernuschi à Paris 75017, et le Syndicat des producteurs de films d'animation, dont le siège est 2 rue de la Roquette à Paris 75011 ; ces organisations demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2012, 349717
...M. Bernard Stirn...Vu, 1° sous le n° 349717, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Octapharma France, dont le siège est 62 B, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt 92100 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2010 du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, ainsi que la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 347148
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...M. Bernard Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 4 et les articles 31 et 33 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 332000
...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01546 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301237 du 18 mars 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 327337
...M. Bernard Stirn...Vu le mémoire, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n°0708666 du 2 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de communication de la copie intégrale de son livret médico-militaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0129, 10 octobre 2006, 61
...M. Bernard RAPHANEL, président...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A ARRÊT No réputé contradictoire DU 10 OCTOBRE 2006 R.G. No 04/04554 AFFAIRE : Brahim X... Y... C/ CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALE D'ILE DE FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mai 1998 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN No RG : 96/156 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi la...
