Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Barbet dans la jurisprudence francophone

54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Propriétaire d'un immeuble salubre inclus dans... ...M. Barbet...Requ^ete de M."Vigné tendant": 1° à l'annulation de l'article"2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16"mars 1979 rejetant les conclusions de sa demande dirigées contre les dispositions de l'arr^eté du préfet délégué pour la police dans le département des Bouches-du-Rh^one incluant une partie de ""La Petite"Ile"" à Martigues à l'intérieur du périmètre d'insalubrité qu'il définit"; 2° à l'annulation desdites dispositions"; Vu le code de...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Barbet...Requête de M. R... tendant :1° à l'annulation du jugement du 13 février 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1979 du préfet de l'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande tendant à la modification du permis de construire dont il bénéficiait en vue de la construction d'un hangar de stockage industriel au lieu-dit " Ker Lann " à Bruz ;2° à l'annulation de cet arrêté ;Vu le code de l'urbanisme, notamment...

54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Propriétaire d'un immeuble salubre inclus dans... ...M. Barbet...Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 janvier 1981 du tribunal administratif de Lyon annulant un arrêté du 8 avril 1976 du préfet de la Loire incluant dans le périmètre d'insalubrité du quartier "rue Basse" de la commune de Saint-Paul-en-Jarez l'immeuble des consorts Copin ; 2° au rejet des conclusions présentées par les consorts Copin tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu le code de la...

01-03-01-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES... ...M. Barbet...Question préjudicielle posée par le jugement du 25 mars 1981 du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2e alinéa...

03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Contrat d'intégration titre V de la loi du 6 juillet 1964 - Régime excluant celui... ...M. Barbet...Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 mai 1978 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Maillane Bouches-du-Rhône ; 2° à la décharge ou à la réduction de ladite imposition ; Vu le code général des impôts ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Barbet...Requête de Mlle R... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 janvier 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de T... soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000,00 francs en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'échec de l'intervention pratiquée dans cet établissement le ... 1976 en vue d'une interruption volontaire de grossesse ; 2° à la condamnation du centre hospitalier...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Barbet...Requêtes de M. X... et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Barbet...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 32 215,35 F pour la période du 5 juin 1978 au 14 mars 1979 et de 48 191 F par an à compter du 15 mars 1979 jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Barbet...Requête de Mme X... tendant : A l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et de 31 408 F par an à compter du 15 mars 1979 et jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son...

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Barbet...Requête de la Confédération générale du travail tendant à l'annulation de la délibération du 18 mars 1980 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption de la norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la paie et à la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le décret n° 78-774 du...