Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bacquet dans la jurisprudence francophone

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Bacquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1989 et le 22 mai 1989, présentés par l'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS "VICTOR Y..." représentée par son président régulièrement mandaté en exercice dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Bacquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1985 et le 2 mai 1985, présentés pour la commune de Saint-Germain-sur-Morin 77740 ; la commune de Saint-Germain-sur-Morin demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association "Le conseil des parents d'élèves des écoles publiques de...

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents non titulaires - Droit au report des services... ...M. Bacquet...Vu 1° sous le n° 87 008 la requête, enregistrée le 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU A... , représenté par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU A..., régulièrement habilité par délibération du 16 mars 1987, le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU A... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur demande du préfet, Commissaire...

03-05-06-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE -Expertise... ...M. Bacquet...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1989, l'ordonnance du 27 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE tendant : 1° d'une part à l'annulation de l'ordonnance du 31 août 1988 par laquelle le conseiller du tribunal...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bacquet...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES JEUNES AVOCATS POUR LE DROIT ADMINISTRATIF ET FISCAL A.S.T.R.A.F.I., dont le siège est Couloir de la Bibliothèque Palais de Justice, ... et la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS F.N.U.J.A., dont le siège est à la même adresse, représentées par leur Président en exercice, et tendant à ce que que le Conseil d'Etat...

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL -Impossibilité d'obtenir une... ...M. Bacquet...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 3 septembre 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à Mme Germaine X... une indemnité de 20 000 F et à Mme Marie-Claire Y... une indemnité de 5 000 F, en réparation du...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Bacquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Azad X..., demeurant ... d'Eglantine à Paris 75012, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1986 par laquelle le ministre des affaires...

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Bacquet...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE CGT DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est ... 543 à Montreuil cedex 93515, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule les opérations qui se sont déroulées le 17 avril 1986 pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des dessinateurs, °2- détermine les résultats du scrutin, en...

335-06-02-02,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...M. Bacquet...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, établissement public, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, tendant à l'annulation du jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'état exécutoire délivré le 13 décembre 1983 par...