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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE00149
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D..., M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, d'une part, à leur verser la somme de 5 278 987,23 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises à l'occasion de la naissance de H... le 10 septembre 1998, d'autre part, à verser...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE00242
49-03 Police. - Étendue des pouvoirs de police. 55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Espace Contrôle IV et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux arrêtés du 3 janvier 2020 par lesquels le préfet des Yvelines a suspendu à titre conservatoire l'agrément n° S078T225 du centre de contrôle technique et l'agrément n° 078T0595 de contrôleur technique de M. B.... Par un jugement n°s 2001653 et...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE00638
...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102727 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE01383
335 Étrangers. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102850 du 13 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme B..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE02583
...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2204927 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de...