Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BERNAULT dans la jurisprudence francophone - page 107
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...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 septembre 1999 sous le n° 99MA01947, présentée par M. Serge X demeurant ..., par Me DURAND, avocat au barreau de Draguignan ; Classement CNIJ : 19.04.02.01.01.03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2162 en date du 14 juin 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa requête tendant principalement à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 sous les articles...
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000, sous le N° 00MA02887, présentée pour la SARL Flore , dont le siège social est Port la Gavine, à Hyères 83400, par Me Jean Yves BRY, avocat ; La SARL Flore demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986, 1987...
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2001, sous le N° 01MA01142, présentée pour la SARL Flore , dont le siège social est Port la Gavine à Hyères 83400, par Me Jean Yves BRY, avocat ; La SARL Flore demande à la Cour : CNIJ : 19 06 02 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période de janvier 1985 à mars 1988 ; 2°/ de la décharger des...
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA01747, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... et M. Gérard X, ..., par Me PIOZIN, avocat ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 05 02 C M. et Mme X et M. Gérard X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 952093-952094 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990 et 1991 en ce qui concerne la...
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 2001 sous le N° 01MA00047, présentée pour la SOCIETE CORSE TELESURVEILLANCE, dont le siège social est ..., par Me Jean-Michel X..., avocat ; La SOCIETE CORSE TELESURVEILLANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le marché passé le 8 décembre 1997 entre elle-même et la collectivité territoriale de Corse pour le gardiennage et la surveillance des locaux du Musée de...
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2001 sous le N° 01MA01393, présentée pour la COMMUNE DE NICE représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2001, par la SCP d'avocats Lestrade - Césari ; La COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 13 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes maritimes, les bons de commande se rattachant à l'opération de communication intitulée Changer la ville pour améliorer la...
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999 sous le n° 99MA01469, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUNO B..., dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUNO B... demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement, en date du 18 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des avis de paiement d'un montant de 32.378,97 F et de 147.820,39 F, émis respectivement le 17 avril 1992 et le 18 juin suivant par la ville de Marseille au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 04 mai 2004, 00MA01671
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01671, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 954251 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1994 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient qu'il n'est pas réellement frontalier au sens...
...M. BERNAULT...Vu l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° a statué sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999 sous le n° 99MA01457, présentée par Me Kleniec, avocat, pour M. et Mme Georges X, ayant élu domicile ..., qui concluaient à la réformation du jugement n° 964560 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1.500.000 F en réparation des conséquences dommageables de l'incendie qui a ravagé leur propriété le 28 août 1989 sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 mai 2004, 00MA00918
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mai 2000, sous le n° 00MA00918 présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôts sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2°/ de le décharger de l'imposition litigieuse ; Il soutient : - que c'est à tort que lui a été refusé le bénéfice de l'article 151 octies du code général des impôts...
