Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BERGERET dans la jurisprudence francophone - page 12

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2014, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD DE SEINE, représentée par son président en exercice, par Me Anthian-Sarbatx, avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD DE SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003233 en date du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 483 418 euros...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Orange a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, à hauteur de la somme de 1 372 048 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1412106 du 4 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande et a, par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2014 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1403741 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC REAL ESTATE LEASING FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1205645 du 18 novembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC REAL ESTATE LEASING FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des intérêts de retard...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VIANDE HALLAL SERVICE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et en 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités...

38-07-01 Logement. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 14 décembre 2011, rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement locatif social. Par un jugement n° 1207201 du 12 novembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : THE CITIGROUP PENSION PLAN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2008 et 2009, à hauteur de 95 082,58 euros, et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102164 du 27 janvier 2012, dont M. A...a relevé appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant étranger, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504557 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...