Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BATAILLE dans la jurisprudence francophone - page 265

...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Vaultier, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307553 du 14 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2013 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Russie ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder...

...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme A... B... demeurant ... par Me Nicole, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201294 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section du Calvados a autorisé la société Ondulys Industrie à procéder à son licenciement pour inaptitude physique ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la société Ondulys Industrie le versement d'une somme de 4 000...

...M. BATAILLE...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2013, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001509 du 28 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Rennes a, sur demande de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Société de Techniques Manuelles et Informatives, d'une part, annulé la décision du 9 février 2010 par laquelle le préfet de la région Bretagne a, sur recours de la société, confirmé un rejet de dépenses de 23 594 euros et, d'autre part, accordé la décharge de...

...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présentée pour Mme B... A... demeurant ... par Me Gouedo, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303996 du 21 mai 2013 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 14 mai 2013 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et de l'arrêté du préfet du même jour portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la...

...M. BATAILLE...Vu la requête et le mémoire de production de pièces, enregistrés les 27 juin et 5 août 2013, présentés pour M. B... C... demeurant ... par Me Ifrah, avocat ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303278 du 19 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 21 mars 2013 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de...

...M. BATAILLE...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2013, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101357 du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur demande de la société Franciaflex, annulé la décision du 22 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'inspection du travail d'Ille-et-Vilaine a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... ; 2° de rejeter la demande de la société Franciaflex ; il soutient que : - le jugement attaqué est...

66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. BATAILLE...Vu le recours, enregistré le 1er août 2013, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200695 du 7 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur demande de la société Franciaflex annulé la décision du 22 août 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'inspection du travail d'Ille-et-Vilaine a refus...

...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Leudet, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1302087 en date du 14 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2013 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 50 euros...

...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour Mme B... épouseA..., demeurant..., par Me Leudet, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1302086 en date du 14 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2013 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de...

...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Bourgeois, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1304344 en date du 18 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2013 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un...