Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ausset dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Sommation, mise en demeure ou... ...Pdt M. Ausset CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE, LE 24 SEPTEMBRE 1966, PAR EGEA LOPEZ CONTRE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, SON ASSUREUR, A L'EFFET D'OBTENIR SA GARANTIE A LA SUITE DU VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE SURVENU EN ALGERIE LE 8 AOUT 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, PAR UNE LETTRE DU 14 JUIN 1963, L'ASSUREUR AVAIT FAIT SAVOIR A L'INTERESSE QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en remboursement de l'assureur prévue par l'article 13... ...M. Ausset CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, APPLICABLE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 CONTRE L'ASSURE, PAR L'ASSUREUR QUI A DU PAYER A LA VICTIME LES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UN CAS DE DECHEANCE DE LA GARANTIE, A POUR POINT DE DEPART LE JOUR DE CE...

1 ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action en restitution... ...Pdt M. Ausset CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSURE, X..., PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE A LUI VERSEE A LA SUITE DU VOL DE BIJOUX COMMIS DANS SON DOMICILE, AU MOTIF QU'UNE INFORMATION PENALE AVAIT REVELE...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Fonds de commerce - Publicité - Publicité suffisante - Vente sur baisse de mise à prix. * ADJUDICATION -... ...M. Ausset CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE D'UN PRECEDENT ARRET DU 23 DECEMBRE 1963; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 27 DECEMBRE 1969; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR UNE DEMANDE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MARCEL...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Traitement - Soins donnés dans une clinique - Surveillance du malade - Malade atteint de... ...M. Ausset CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ATTEINT DE DEPRESSION NERVEUSE, EST ENTRE, LE 2 FEVRIER 1966, A LA CLINIQUE DE PEN AN DALAR; QUE, LE 30 MAI 1966, IL S'EST DONNE LA MORT DANS SA CHAMBRE, EN SE PENDANT PAR SA CEINTURE DE CUIR A UN SUPPORT DE RIDEAUX ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES SEPT ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LE MEDECIN...

TESTAMENT - Legs - Loi du 13 juillet 1963 - Application dans le temps . * TESTAMENT - Legs - Legs en pleine propriété - Epoux en secondes... ...M. Ausset CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EDOUARD X... EST DECEDE LE 11 JUIN 1964 A LA SURVIVANCE DE SON FILS D'UN PREMIER LIT, MAURICE X..., ET DE SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, ROSE Y...; QUE, PAR TESTAMENT DU 9 NOVEMBRE 1962, IL AVAIT LEGUE A CETTE DERNIERE SA MAISON SISE A LA FLOTTE-EN-RE CHARENTE-MARITIME; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, MAURICE X...

CONFLITS DE LOIS - Compétence - Privilège de juridiction de l'article C14 du Code civil - Exclusion - Convention franco-belge du 8 juillet... ...M. Ausset CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME MICHELE Y..., EPOUSE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A ASSIGNE EN DIVORCE SON MARI, DOMICILIE EN BELGIQUE ET DE NATIONALITE BELGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967, LE JUGE CONCILIATEUR A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Traitement dangereux - Omission... ...M. Ausset CDFF...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CLINIQUE BOUCHARD : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA CLINIQUE BOUCHARD, CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE LA CLINIQUE BOUCHARD ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SCALIA D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE DOCTEUR X... A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR...

ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Domaine d'application - Obligation garantie par des biens situés en... ...M. Ausset CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER-2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT PEUVENT, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ACCORDES AUX PERSONNES AYANT CONTRACTE SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE...

ALGERIE - Rapatriés - Dette contractée en Algérie - Débiteur dépossédé de ses biens - Dépossession sans fixation d'une indemnité équitable -... ...M. Ausset CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLELA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CASTELLA, PROPRIETAIRE EN ALGERIE D'UN...