La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin - page 2

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Résiliation amiable du bail - Avertissement donné par lettre à... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 20 SEPTEMBRE 1982, QUE LA SOCIETE TEDESCO A EFFECTUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS DES LOCAUX LOUES PAR MME X... POUR Y INSTALLER UN INSTITUT DE BEAUTE-PARFUMERIE ; QUE POUR OBTENIR GARANTIE DU PAIEMENT DE SA CREANCE, LADITE SOCIETE A FAIT INSCRIRE UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE ; QUE MME X... AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction - Communication à... ...Pdt. M. Aubouin...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, par arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 25 juin 1981, d'un précédent arrêt de cour d'appel, et des productions que, dans une instance en fixation du préjudice subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation, il fut, au cours du délibéré, demandé à celui-ci de produire une copie des...

SAISIE ARRET - Salaire - Validité - Salaire frappé d'un avis à tiers détenteur - Portée. * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1922 ET 1925 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE-ARRET EFFECTUEE PAR LA SOCIETE LOCABAIL SUR LES REMUNERATIONS DE MIREILLE X..., SALARIEE DE LA SOCIETE YVOS, LE JUGE D'INSTANCE A, EN CONSTATANT L'ABSENCE DE LA PARTIE SAISIE ET DE LA...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuve. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Commission administrative -... ...Pdt M. Aubouin...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU SUR LE RECOURS DE M. MICHEL C..., DE M. JEAN CLAUDE C..., DE M. DANIEL Z..., DE M. JEAN CHRISTOPHE D... ET DE M. FRANCOIS X..., TIERS ELECTEURS, INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT DALMAS LE SELVAGE, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE M. ROGER B... ET DE MME MARYSE Y... EPOUSE B... DE LADITE LISTE SUR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES AVAIT INSCRIT POUR LA PREMIERE FOIS ALORS...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaire - Mutation après la clôture des... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. GEORGES DE Y... D'ABLEIGE, FONCTIONNAIRE, MUTE A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1983, ET SON EPOUSE NEE ELISABETH X..., AYANT, APRES CETTE DATE, FIXE LEUR DOMICILE A LA FLECHE, FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT MAL FONDEE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M. DE Y... AIT ETE AFFECTE A LA FLECHE , LE TRIBUNAL EN A DEDUIT, A BON DROIT...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Condamnation - Appelant ayant obtenu partiellement satisfaction non. Il résulte de l'article 559... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX K. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE AUX MEMES FINS DE CELUI-CI ALORS QU'EN ECARTANT CERTAINS DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI AU MOYEN D'UNE FORMULE GENERALE ET SANS S'EXPLIQUER SUR CES GRIEFS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; MAIS...

1 DIFFAMATION - Action civile - Bonne foi - Prudence dans l'expression de la pensée - Nécessité - Polémique portant sur les intérêts... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NUMERO 816 DE L'HEBDOMADAIRE "LE NOUVEL OBSERVATEUR", DATE DU 4 JUILLET 1980 A PUBLIE UN ARTICLE DE M. CLAUDE ROY Y... "LES POTINS DE LA MEGERE" CONSACRE A DEUX LIVRES DE MME X..., DITE HAN A... "MA MAISON A DEUX PORTES" ET "LA MOISSON DU PHENIX" ; QUE M. Z... A ECRIT DANS CES ARTICLES QUE MME HAN A... "AVAIT DESHONORE SA PLUME", "MENTI DEPUIS 1956" AVEC "CONSTANCE", EST L'AUTEUR DE "FAUX...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Condamnation à la... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU LES ARTICELS 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES, QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 31 OCTOBRE 1980 DES AVIS A TIERS DETENTEURS A DIVERS DEBITEURS DE LA SOCIETE ATELIERS VICTOR GILLINO LA SOCIETE GILLINO QUI ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA SOCIETE GILLINO A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 14...

PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Facture proforma - Portée - Caractère contractuel non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement -... ...Pdt. M. Aubouin...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE COUPRIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1982 QUE LA SOCIETE COUPRIS A ACHETE UN AUTOCAR A LA SOCIETE MERCEDES BENZ FRANCE SOCIETE MERCEDES POUR UN PRIX DE 479 000 FRANCS SELON UNE FACTURE "PROFORMA" DESTINEE A FACILITER UN FINANCEMENT ; QUE LA FACTURE DEFINITIVE FAISAIT ETAT DE CE DERNIER CHIFFRE QUE LA SOCIETE COUPRIS, APRES AVOIR REGLE LE PRIX...