Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ancel. dans la jurisprudence francophone - page 844

...Président : M. ANCEL...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que se prétendant créancière à l'égard de M. X... et de Mme Y... d'une somme d'argent représentant le coût des travaux de construction d'une clôture, la société Acom clôtures les a assignés en paiement ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, devant laquelle M. X... et Mme Y... déniaient avoir commandé les travaux litigieux, a retenu qu'existait un faisceau convergent de présomptions dont...

...Président : M. ANCEL...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 14 août 1996, Camille X..., alors âgé de 82 ans, s'est plaint brutalement de violentes douleurs abdominales ; que son médecin traitant l'a adressé à la Clinique Sainte-Marguerite pour une suspicion d'appendicite, où Camille X... a été examiné par M. Y..., médecin qui a exclu le diagnostic d'appendicite aiguë, tout en prescrivant plusieurs examens ; que le lendemain, Camille X... ayant été victime d'un malaise, associé à une forte chute de tension, M. Z...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Retrait - Effets - Parts sociales - Estimation - Moment - Détermination -... ...M. Ancel...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1843-4 du code civil et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP ; Attendu qu'aux termes de ces textes, l'estimation des parts du notaire qui se retire de la SCP s'opère au jour de la publication de l'arrêté ministériel acceptant le retrait ; qu'il appartient au seul expert désigné de procéder à cette...

...Président : M. ANCEL...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient exactement que, si l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée emporte dissolution de l'association et perte de sa personnalité morale, cette dernière est rétablie pour l'avenir en cas de nouvelle déclaration en préfecture, effectuée conformément à la prévision statutaire initiale d'une prorogation possible du groupement sur décision de...

AVOCAT - Bâtonnier - Election - Annulation - Causes - Atteinte à la sincérité du scrutin - Applications diverses AVOCAT - Conseil de... ...M. Ancel...Attendu que M. X..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion et " dauphin désigné ", a formé un recours en annulation contre les élections du bâtonnier et de trois membres du conseil de l'ordre organisées le 2 novembre 2005, qui, selon lui, se sont déroulées en méconnaissance du caractère secret du scrutin, à la suite d'une campagne de dénigrement menée à son encontre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 et les...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...M. Ancel président et rapporteur...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2005, que la société indonésienne PT Putrabali Adyamulia a vendu à la société française Est épices devenue Rena Holding du poivre blanc, marchandise qui a été perdue lors d'un naufrage au cours du transport ; que, conformément à la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat, se référant au règlement d'arbitrage de l'International general produce...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Décision - Autorité de chose jugée - Portée... ...M. Ancel président et rapporteur...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2005, que la société indonésienne PT Putrabali Adyamulia a vendu à la société française Est épices devenue Rena Holding du poivre blanc, marchandise qui a été perdue lors d'un naufrage au cours du transport ; que, conformément à la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat, se référant au règlement d'arbitrage de l'International general produce...