Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ancel. dans la jurisprudence francophone - page 3

OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - DUALITE DE RECONNAISSANCES DE MEME SOMME - EXISTENCE DE DEUX DETTES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND... ...M ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X...AYANT RECLAME AUX CONSORTS Y... LE PAYEMENT DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE DE CHACUNE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, SOUSCRITES PAR LEUR AUTEUR LES 17 ET 31 JANVIER 1957, CEUX-CI ONT PRETENDU QUE SEUL LE SECOND ECRIT AVAIT UN CARACTERE RECOGNITIF ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES REPRISE PAR LES CONCLUSIONS DES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETETENDUE - TRACTEUR AVEC REMORQUE - SUBSTITUTION D'UNE AUTRE REMORQUE EN L'ETAT D'UNE POLICE... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE TRANSPORTS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A SON ASSURE, LA SOCIETE BERTHAULT FRERES, AU MOTIF QU'A CE TRACTEUR ETAIT ALORS ATTELEE, NON LA SEMI-REMORQUE X... INDIQUEE DANS LA POLICE MAIS UNE AUTRE SEMI-REMORQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - PREUVE LE CONTRAT D'ASSURANCE, ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL, EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES... ...M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE LA PRIME ECHUE D'UNE POLICE D'ASSURANCE AFFERENTE A L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN, ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR EUX, SELON LEQUEL, ETANT AUTREFOIS GARANTI POUR L'USAGE D'UNE VOITURE SIMCA ET N'AYANT NI SIGNE NI RENVOYE A LA CAISSE LES POLICES QUE CELLE-CI...

PORTE FORT - INDIVISION - CO-INDIVISAIRE S'ETANT PORTE FORT DES AUTRES - ENGAGEMENT DE CES DERNIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT DE... ...PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED : ATTENDU QUE LA BANQUE LLOYDS BANK FOREING LIMITED S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ET QU'ELLE A ETE DECHARGEE DE TOUS DEPENS ; QUE LE POURVOI NE COMPORTE AUCUN GRIEF DE CES CHEFS DE DISPOSITIF ; MET HORS DE CAUSE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED, SANS DEPENS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE...

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - PREUVE - CHARGE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET... ...PRESIDENT : M. ANCEL CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, FORMEE CONTRE SERGE Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA JEUNE FILLE SE BORNAIT A TIRER ARGUMENT DE CE QUE Y... N'AURAIT PAS DONNE DE JUSTIFICATION SERIEUSE A LA RUPTURE TOUT EN RECONNAISSANT...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTE D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE IL RESULTE DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL QU'ON NE... ...PRESIDENT : M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA VILLE DE VICHY ET CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A BRETIGNOLLES-SUR-MER VENDEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A...

1° ASSISTANCE EDUCATIVE - DOMAINE D'APPLICATION - MINEURS SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS - MINEURS ETRANGERS 1° LES DISPOSITIONS SUR... ...M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RENDUE SA FILLE FETHA, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONFIEE PAR LUI, PROVISOIREMENT, AUX EPOUX Y..., AU MOMENT OU, EN AVRIL 1960 CEUX-CI QUITTAIENT L'ALGERIE POUR REVENIR EN FRANCE, D'AVOIR AU MEPRIS DE LA LOI...

EXPERTISE - DEMANDE - REJET - REJET IMPLICITE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE DE PLANO, ECARTE AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERES, D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE DIVERS OCCUPANTS D'UN TERRAIN QUI APPARTIENDRAIT A X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELEVANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL X...AURAIT ACQUIS CE BIEN N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A SES ADVERSAIRES, ET EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER NON PREALABLEMENT...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL - ABSENCE DE VIOLATION EVIDENTE... ...M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES CONSORTS Z..., BAILLEURS, RECLAMAIENT, EN REFERE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LES LIANT A A..., ET L'EXPULSION DU PRENEUR, AU MOTIF QUE LES QUELQUES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, QUI NE CONCERNENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE, N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LOCAUX ET...

SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIRS DES JUGES DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE TABLEAUX - RISQUE DE VENTE A VIL PRIX PAR LE... ...M ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PEINTRE X...A CONCLU AVEC Y..., MARCHAND DE TABLEAUX, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL LUI CEDAIT TOUTE SA PRODUCTION MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES CONTRACTANTS, Y... ASSIGNA X...DEVANT LE JUGE DU FOND EN RESILIATION DES ACCORDS ; QUE X...RECLAMA, DEVANT LE JUGE DES REFERES...