Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 56
Page 56 des 565 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 février 2023, 22BX01303
...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et fixé le pays de renvoi et d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a renouvelé pour 45 jours son assignation à résidence. Par un jugement n° 2200143 du 31 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 20BX02930
...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo a suspendu la majoration de son traitement pour la période du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2019. Par un jugement n° 1901677 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 du directeur du centre pénitentiaire de Majicavo ainsi que la décision du 27 mai 2019 rejetant le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 20BX03673
...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques les a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé 2 avenue du Maréchal Soult à Bayonne, d'exécuter les mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation et d'assurer le relogement de la locataire de ce local. Par un jugement n° 1801932 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 21BX00849
...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, l'association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Biscarrosse a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de son arrêté du 8 avril 2015 portant réglementation du stationnement des camping-cars, autocaravanes et véhicules aménagés en tant que mode d'hébergement sur le territoire de cette commune et d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 pris aux mêmes fins. Par un jugement n° 1800149-1802768 du 29 décembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 21BX01167
...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les délibérations du 9 septembre et du 16 décembre 2019 par lesquelles le conseil municipal de Sanilhac a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif avec Mme C... B... épouse A..., propriétaire du crématorium de Sanilhac. Par un jugement n°1906250 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a entièrement fait droit à ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2021 et un mémoire enregistr...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 21BX01233
...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Chauvigny Vienne a autorisé le transfert du débit de tabac situé 1, A... du Bourg au 4, rue de Châtellerault et la décision du 26 septembre 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1902837 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 24 mars 2021 sous le n° 21BX01233 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 22BX00982
...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104012 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. A..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 22BX01285
...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 31 mai 2021 en tant qu'il porte refus de renouvellement de sa carte de résident. Par un jugement n° 2103947 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, la préfète de la Gironde demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 mars 2022. Elle soutient qu'elle a pu, à bon droit et sans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 22BX01915
...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2103831 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 mai 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté de la préfète de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 22BX01952
...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Vienne. Par un jugement n° 2200438 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
