Recherche de dont les audiences ont été présidées par M VIGOUROUX dans la jurisprudence francophone - page 188
Page 188 des 1 887 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2010, 330184
50-01-01-02 PORTS. ADMINISTRATION DES PORTS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PORTS. PORTS DE PLAISANCE. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS... ...M. Vigouroux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 312553
01-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Vigouroux...Vu 1°, sous le n°312553, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction en tant qu'il crée un pôle unique de l'instruction près le tribunal de grande instance de Nantes ; Vu 2°, sous le n° 314032 la requête...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 309684
135-02-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. QUESTIONS COMMUNES. - ARTICULATION ENTRE POLICE GÉNÉRALE ET... ...M. Vigouroux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 319897
...M. Vigouroux...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 novembre 2005 rejetant la demande de M. Mohamed A tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 305314
01-02-01-02-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE CRII GEN, dont le siège est 40 rue de Monceau à Paris 75008 ; le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 314744
15-05-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. AIDES COMMUNAUTAIRES. - RÉGLEMENTATION DES SUBSTANCES ET... ...M. Vigouroux...Vu 1°, sous le n° 314744, la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A., dont le siège est 20 rue Marat à Saint-Cyr l'Ecole 78812 ; la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche aux fabricants, importateurs, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 308160
08-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES ART. L. 4123-10 DU CODE DE LA DÉFENSE - DROIT À L'OBTENIR... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2007 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours préalable tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 5 janvier 2007 portant refus de sa demande de protection juridique ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 318776
28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. -... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, faisant droit à la protestation de M. A relative aux opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bussang Vosges, a annulé son...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 avril 2003, 251989
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - OBLIGATION DE CITER OU DE... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL SIMINVEST ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté en date du 26 août 2002 par lequel le maire de la ville de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 305478
...M. Vigouroux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES OGF, dont le siège est 31, rue Cambai à Paris 75019 ; la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES OGF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à la requête de la commune de Nice en annulant le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2004 et en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du...
