Recherche de dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 184749
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sokhorne Y... demeurant chez M. A... et Melle Z... ... ; Mlle X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cette décision pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 185735
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête enregistrée le 24 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amadou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 185752
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 25 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal admministratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hongwu X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 185829
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 27 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erdogan Y..., demeurant chez M. Erol X..., Bât F9 n°694, ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 18 septembre 1996 par lesquels le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 186368
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant .... C 13 à Marseille 13003 ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 186396
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amina ALI Y... demeurant ... ; Mme ALI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 186452
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise Y... X... demeurant ... à Bois Colombes 92270 ; Mlle NDJOWE X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 janvier 1997 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 186872
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Régina X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1997 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1997 par lequel le préfet de l'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 186959
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nacera Bellil ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Bellil devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 187123
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Pakito Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...
