La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE - page 21
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 décembre 1996, 181987
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1996, présentée par M. Y... CISSE demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1994 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 159287
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 avril 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A... Z..., née X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 159341
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 17 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mamadou X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 159578
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 15 avril 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y... Azad ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Y... Azad devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 162570
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 1994 et 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ostar X... demeurant Chez M. Félix X... Y..., 3 Square Jacques Brel à Livry-Gargan 93190 ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juillet 1994 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 172815
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu les requêtes enregistrées le 15 septembre 1995 et 25 mars 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Abdelaziz X... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 178611
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 5 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Reguia X... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Reguia X...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 181145
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MOTINSO X... demeurant ... à Montfermeil 93670 ; M. MOTINSO X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 181619
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mbimbi X..., épouse Y... demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 181921
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X... demeurant au centre de rétention de Nanterre, ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
