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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 184348

...M LATOURNERIE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X... Z..., demeurant chez M. Ntunkadi Y..., ... ; M. EMBALE Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 185538

...M LATOURNERIE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 185581

...M LATOURNERIE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu l'ordonnance en date du 7 février 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Fayçal Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 1996, présentée par M. Fayçal Y..., demeurant chez Maître Guy X...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 185730

...M LATOURNERIE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzedine X..., demeurant centre de rétention, service des étrangers, Caserne Auvare à Nice 06000 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1997 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 185947

...M LATOURNERIE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jasmina Y..., demeurant chez M. Hachemi X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 décembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... ; 2° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 186081

...M LATOURNERIE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacquelin Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 186139

...M LATOURNERIE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... épouse X..., demeurant ... - Les Essarts-le-Roi 78690 ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 186206

...M LATOURNERIE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 186306

...M LATOURNERIE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme KIMBEMBE Y... épouse X... demeurant ... ; Mme KIMBEMBE Y... épouse X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 186437

...M LATOURNERIE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1997, présentée par Mme Bana X... née COLY demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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