La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE - page 17

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kifukikanda X..., demeurant chez M. Y... Yuka, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse Y... Z..., demeurant chez M. X..., ... ; M. PANGOU Z... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1996, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Yacine Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 février 1996, présentée par M. Yacine Y..., demeurant chez M. Mohammed Z..., Château Beaulieu à Rognes 13840 ; M. Y... demande au juge...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaal X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hamspour X... Y... épouse Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 août 1993 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière : Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Doralba HERNANDEZ X... demeurant ... ; Mme HERNANDEZ X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 9 février 1994 décidant sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du conteniteux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DINO demeurant ... ; M. X... DINO demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner à ce qu'il soit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 août 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 1994 par lequel il a décidé de reconduire à la frontière Mme X... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abid X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1994 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner le sursis...