La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE - page 15

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Irène X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 mars 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal Y..., ayant élu domicile au cabinet de Me X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 1995 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., faisant élection de domicile au cabinet de Me Claude Martin Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bambo X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1995 et 15 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Anest X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mars 1993 par lequel il a décidé de reconduire Mme Mundele X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1993 et 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lila X... demeurant chez M. Y..., rue des Châteaux des Rentiers à Paris 75013 ; Mlle X..., représentée par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993 présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 25 octobre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Max Alain X... Y... ; 2° de rejeter la demande de M. Doukoua Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête, enregistrée le 4 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par M. Kurban X..., demeurant PTT Eliyle Calidere Koyij à Bayburt en Turquie ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 31 décembre 1993...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 17 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mahmoud X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les...