La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 40

34-02-01-01-005-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X... demeurant Cuse et Adrisans à Rougemont 25680 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 septembre 1989 par lequel le préfet du...

01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1991 et 10 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 137029, le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1992 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 février 1992 du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 21 avril 1988, autorisant la société anonyme Scanner Poitou-Charentes à installer un...

335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion - Effets 1 - Etranger entrant dans un cas de... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 149390, la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mansour X..., demeurant ..., Cité Benfoussi à Mostaganem 27000 Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer l'exécution : - des jugements des 28 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné le...

01-02-02-01-03-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière, dont le secrétariat général est sis ... ; le Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté relatif à la commission départementale d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pris...

135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE 1... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 9 mai 1993, par la commune de Saint-Palais-sur-Mer, en...

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1994 et 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du patrimoine cabourgeais, dont le siège est à Cabourg 14390, Mmes Y... et A... et MM. X... et Z... ; l'union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du patrimoine cabourgeais, Mmes Y... et A... et MM. X... et Z...

28-005-04-02-03,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... et par Mme Monique Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. A... Bouille en qualité de conseiller général du canton de La Côte...

335-03-02-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 3 mai 1994 décidant sa...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994 présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1994 par lequel le conseiller délégué pa rle président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rabiaa Nefzi ; 2° de...