La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 30
Page 30 des 438 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juin 1996, 162823
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1994 et 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 octobre 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juin 1996, 162895
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1994 présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juillet 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Mahamadou X... ; 2° de rejeter la demande de M. Mahamadou X...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juin 1996, 163623
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1994, présentée par M. HASAN Y... demeurant ... ; M. HASAN Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 27 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juin 1996, 165271
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, présentée par M. Otman X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui restituer son...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juin 1996, 171147
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Caroline X... demeurant chez M. Y... 3, Square Jean de la Fontaine à Argenteuil 95100 ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1995 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juin 1996, 171527
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, présentée par M. Amadou Y... Z... demeurant chez M. X... ... 94270 ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juin 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. Z... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juin 1996, 172002
28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT -Qualité pour... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre K..., demeurant à Anse 69480 ; M. K... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Adrien I..., les élections municipales organisées le 11 juin 1995 à Anse ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juin 1996, 172244
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseill d'Etat le 25 août 1995, présentée par M. ABDELAZIZ X... demeurant ... ; M. ABDELAZIZ X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 6 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1995 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1996, 112844, 112845, 113537, 113538 et 164891
39-01-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...M. Gentot...Vu, 1° sous le n° 112844, enregistré le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse, saisi par M. Eric A..., a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987 portant agrément de l'avenant du 6 avril 1987 à l'annexe IX du 10...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1996, 127155
01-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Procédure... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AQUITAINE ALTERNATIVES", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "TRANS ' CUB", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; M. Daniel X..., demeurant ... ; M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Denis Z..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
