Recherche de dont les audiences ont été présidées par M DE MONTERA dans la jurisprudence francophone - page 309

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... ...M DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE BESANCON, AYANT OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DU 11 MARS 1958 L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE BESANCON 16 FEVRIER 1959, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SUR LA BASE DE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE AU 1ER DECEMBRE 1954 ET D'ORDONNER UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... ...M DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... AYANT ETE PRONONCEE LE 6 JUIN 1959, L'INDEMNITE ALLOUEE A CES DERNIERS PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION 2 490 000 FRANCS A ETE PORTEE A 30 000 NOUVEAUX FRANCS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, 8 NOVEMBRE 1960 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - INDEMNITE DE RETROCESSION - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA RETROCESSION AUX CONSORTS Y... D'IMMEUBLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET LE 6 SEPTEMBRE 1939, POUR L'AGRANDISSEMENT D'UNE PLACE, D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 375000 ANCIENS FRANCS, A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1950 ; QUE LEDIT ARRET FIXE A LA SOMME DE 22500 NOUVEAUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - POUVOIRS DES JUGES LES JUGES DU FOND,... ...M DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 18 JUIN 1962, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, A FIXE A LA SOMME DE 344477,70 FRANCS LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT A L'EXCEPTION DE L'INDEMNITE DEMANDEE POUR PREJUDICE RELATIVE AUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...M DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN, FORMULE PAR LES DEMANDEURS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...M DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE SAINT ETIENNE, 28 JUIN 1963 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'UNIEUX ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE "LE DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE CONTENAIT AUCUN AVIS DU CONSEIL GENERAL...

1ER CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NOUVELLE... ...M DE MONTERA...ATTENDU QU'UN DECRET, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1948, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA TRANSLATION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SARRANT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESIGNE COMME APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LADITE COMMUNE ; LA PREMIERE FOIS, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LECTOURE, EN DATE DU 9 JUIN 1949, LAQUELLE A ETE CASSEE PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1954 RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PRESIDENT DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - BENEFICIAIRES - ANCIENS PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROIT -... ...M DE MONTERA...ATTENDU QUE CES PARTIES N'ONT PAS D'INTERET A COMBATTRE LE PRESENT POURVOI ET QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA DAME X..., LES EPOUX Y... ET DE JEAN-PAUL Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 14 FEVRIER 1962 QUE, LE 8 JUILLET 1947, PIERRE Z... A VENDU A A... ET B... TOUS LES DROITS LUI APPARTENANT SUR UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...M DE MONTERA...VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES FORMALITES DANS LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION; ATTENDU, D'UNE...

COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE ANNULE L'ARRET QUI NE... ...M DE MONTERA...VU L'ARTICLE 83, 1E, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES ; ATTENDU QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE JUGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE FIGURANT AU DOSSIER DU POURVOI QU'ELLE NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE...