La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M CHERAMY - page 2
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| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 février 1993, 136406
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... MATA, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 février 1993, 136470
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 janvier 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 février 1993, 136509
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1992, présentée par M. Bouahong Y..., demeurant Chez Mme Françoise X... ... du Touch 31830 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1992 par lequel le préfet de la...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 février 1993, 136563
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X..., demeurant chez M. Mustafa Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1992 par lequel le préfet du Rhône a décid...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 février 1993, 136572
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. ITELA Y..., demeurant chez M. X... ..., Le Mee-sur-Seine 77350 ; M. ITELA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1992 par lequel le préfet de...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 février 1993, 136583
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... SYLLA, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1992 par...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 février 1993, 136952
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée par Mlle MUDIBANI Y... Manda, demeurant ... ; Mlle MUDIBANI Y... Manda demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mars 1992 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 février 1993, 137629
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KIVUILA KIA X..., demeurant chez Mme Y... 3, Moulin de Valnaze à Morigny 91150 ; M. KIVUILA KIA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 février 1993, 138096
01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 10 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. El X... Y... ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 132728
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1991, présentée par Mme Carmela X..., demeurant Centre Corot, ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 1991 par lequel le préfet de police...
