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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 14 juin 1996, 93-21710
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Champ d'application - Matière fiscale.... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier président empêché ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 27 octobre 1993, que M. X... a contesté le rejet, par la direction des services fiscaux, de sa réclamation tendant au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a acquittée au titre de l'année 1992, en qualité de propriétaire d'un véhicule d'importation d'une puissance de 23...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 02 avril 1993, 89-15490
1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Modification de la jurisprudence. 1° SECURITE... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant M. le Premier Président empêché ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mars 1989, que la société Jeumont-Schneider qui avait, au cours de l'année 1985, versé à certains de ses salariés, des indemnités dites de départ volontaire, a demandé le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnités et payées au fur et à mesure de leur règlement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 décembre 1993, 87-45188
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Fractionnement - Fractionnement décidé par... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société X... France, a, par note de service...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 décembre 1993, 88-42652
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Imputation sur une période de fermeture de... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 31 mars 1988, que la société Rexroth-Sigma a décidé, en raison du faible niveau de la charge de travail, de fermer l'entreprise du 26 décembre 1986 au 4 janvier 1987 et d'imputer cette fermeture sur le solde des congés payés, au titre de la cinquième semaine, étant précisé que les salariés ne disposant plus de jours de...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 janvier 1993, 87-13710
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur collecteur de commandes des produits d'une société . SECURITE... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mars 1987, rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes de produits Rena X..., ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er avril 1980 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 janvier 1993, 87-20036
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 13 juillet 1962 - Bénéficiaires - Religieuse ayant... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-14, R. 351-37-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse que dans la mesure où leur affiliation a été rendue obligatoire par des dispositions...