Recherche de dont les audiences ont été présidées par ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 103
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plenière, 04 avril 2017, 16MA03663
60-01-02-02-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1400420, M. et Mme F...O..., M. C... O...et Mme L... O...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de l'assassinat de M. A... O...le 15 mars 2012. Par une requête n° 1500005, Mme N...E..., épouseO..., en son nom personnel et au nom de son fils mineur, M. B... O..., M. et Mme D...E..., M. M... E...et Mme R... J...ont...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 10 mai 2016, 14MA04844
135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 13 décembre 2012 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est déclarée incompétente pour examiner les frais qu'il a engagés devant les juridictions civiles et a rejeté le surplus de sa demande relatif à l'inscription au budget de la section de commune des frais qu'il a engagés...
03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 2988/95 DU... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- La SARL Les serres Vermeil a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes n° 597 et n° 599 du 9 avril 2013, de montants respectifs de 116 173,24 euros et 38 724,41 euros, émis à son encontre par l'établissement FranceAgriMer, et de mettre à la charge de l'établissement la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plénière, 13 avril 2017, 15MA03304
01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 36-02-06-02... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2013 du maire de la commune de La Grande Motte l'ayant affectée à un poste de chargée de mission. Par un jugement n° 1304007 du 5 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 août 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03468
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 433 175 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale, dans le calcul du prélèvement, effectué au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources, qui lui a été demandé au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03470
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'état de notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle / garantie individuelle des ressources DCRTP/GIR daté du 15 novembre 2013 et qui lui a été transmis le 20 décembre 2013, ensemble la décision du 28 mars 2014 par laquelle la direction départementale...
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS " Les coteaux du golfe de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03469
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état de notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle / garantie individuelle des ressources DCRTP/GIR du 8 novembre 2012, ensemble la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques du Gard a rejeté sa contestation de cet état et...
