Recherche de dont les audiences ont été présidées par DEJEMEPPE BENOIT dans la jurisprudence francophone

La fin de non-recevoir par laquelle le défendeur soumet à la Cour l’objet même de la contestation que le demandeur a élevée devant les juges... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.20.0303.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ida Bollingh, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. J.-P., A., M., G. représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de...

Il ne résulte pas des articles 21 et 30 de la loi relative à la police de la circulation routière que l’infraction qu’elles prévoient requière... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.20.1323.F E. I. H., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de...

Aucune disposition légale n’interdit à la chambre des mises en accusation de répondre à un moyen invoqué en conclusions par l’étranger, en se... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.21.0664.F I. A., R., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...

Seuls les arrêts et jugements par lesquels la détention préventive est maintenue peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation 1; l’arrêt... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.21.0703.F Y. Y. A., M., inculpé, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 31, §§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive...

Lorsqu'un jugement rendu par défaut n'a pas été frappé d'appel par le ministère public, la juridiction d'appel statuant sur les appels du... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.20.0771.F L. L., J., C., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de...

Il résulte de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.21.0072.F 1. I.C., 2. DE SOETE COMPANY, société de droit roumain, prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, et Mathias Dendievel, avocat au barreau de Flandre occidentale, dont le cabinet est établi à Hooglede, Bruggesteenweg, 315, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 26 octobre 2020 par le...

Lorsque la compétence de la juridiction d'instruction est déterminée par la résidence de l'étranger conformément à l'article 71, alinéa 1er,... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.21.0663.F K. T., T., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Vancraeynest, avocat au barreau de Dinant, et Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 50/175, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un...

L'article 4bis, § 1er, a, de la décision-cadre 2002/584 du Conseil du 13 juin 2002, modifiée, relative au mandat d'arrêt européen et aux... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.21.0665.F B.K., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pauline Delgrange, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 55, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2021, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant...

La Cour ne peut avoir égard au mémoire en réponse d’un défendeur qui a été communiqué à l’avocat à la Cour représentant le demandeur, dont il... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.20.1225.F Y. O., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, partie intervenue volontairement, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12...

Les dispositions prévues par les règlements internes relatifs au statut du personnel de la société anonyme de droit public HR Rail RGPS ne... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.21.0192.F HR RAIL, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Vandeuren, avocat au barreau de Bruxelles, et Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau de Liège, contre 1. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, 2. L.P., J., G, prévenu, défendeurs en...