Recherche de dont les audiences ont été présidées par . PDT M. PLUYETTE CDFF dans la jurisprudence francophone - page 23

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention "durée statutaire" - Caractère... ...PDT M. Pluyette CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR POTTIN A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCES DELIVREES A LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LUI, EN VERTU DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, APPLICABLE DU FAIT QUE LADITE POLICE NE SATISFAISAIT PAS AUX...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - AUTORITE PARENTALE NON. * AUTORITE PARENTALE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N°67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 23 AVRIL 1974, BARTHELEMY, REPRESENTE PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DECLARE AU GREFFE DE LADITE...

PRET - PRET A USAGE - RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR - CONDITIONS. * COMMODAT - OBJET - IMMEUBLE - INCENDIE - RESPONSABILITE DE... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, HOUVET, PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE OU IL ENTREPOSAIT LUI-MEME DU FOIN ET DE LA PAILLE, AVAIT MIS GRATUITEMENT LA PARTIE CENTRALE DE CETTE GRANGE, LAISSEE LIBRE, A LA DISPOSITION DE CUNTZ POUR LUI PERMETTRE D'Y GARER UNE CAMIONNETTE ; QU'UN INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, DETRUISIT ENTIEREMENT LA GRANGE, LE FOURRAGE ET LA CAMIONNETTE...

1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE - LOI DU 12 JUILLET 1971 - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE - OBLIGATIONS -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1971 LES EPOUX X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES EDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EETIC UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION, PAR LEUR FILS MINEUR, D'UN BREVET PROFESSIONNEL D'ELECTROMECANICIEN ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE EETIC A RECLAME...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PAYEMENT PAR LE COHERITIER DU SUPPLEMENT DE SA PART - CONDITIONS - CESSATION DE L'INDIVISION.... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... LE GALL, EPOUSE Y..., A AGI EN RESCISION DU PARTAGE CONCLU ENTRE ELLE ET SES DEUX FRERES, JEAN-LOUIS ET NOEL ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, IL AVAIT ETE ADMIS QUE LA LESION ETAIT ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ENTRE LES PARTIES, LE SUPPLEMENT DE PART DU PAR JEAN-LOUIS LE GALL A SA SOEUR DEVAIT ETRE...