Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction.. dans la jurisprudence francophone

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Difficultés - Président du tribunal de grande instance - Ordonnance - Pourvoi - Condition . CASSATION -... ...Président : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur les moyens de cassation, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1993, qu'après qu'une sentence arbitrale avait été rendue dans un litige opposant la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse la société Spedidam, et la...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Nécessité .... ...Président : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur...Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. Da X... de son opposition à un jugement qui l'avait condamné par défaut à rembourser à M. Y... une certaine somme d'argent, le jugement attaqué, rendu en...

MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux Conseils - Nécessité non . CASSATION - Pourvoi -... ...Président : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le procureur de la République près le tribunal...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettre de l'avoué de l'appelant à l'avoué de l'intimé - Demande... ...Président : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sormae et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et de travaux...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Remise d'un acte introductif d'instance au secrétariat-greffe d'un... ...Président : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil et l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Assignation signifiée par un huissier... ...Président : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 à 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause et doivent être accueillies sans que celui...