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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a été condamnée par le Tribunal à la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, en tant que dirigeant de fait de la société Transports réguliers d'Aquit'n et que le jugement, après avoir constaté que Mme X... était déjà en redressement judiciaire personnel, en sa qualité de dirigeante de droit de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Bailleur - Frais de remise en état des... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 27 septembre 1988, le Tribunal a validé le congé délivré par le bailleur à la société La Tour de Pise II le preneur et ordonné une expertise aux fins d'appréciation de l'indemnité d'éviction et de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Débiteur -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceso bail a, par le truchement de Mme X..., préposée, déclaré une créance, le 20 juillet 1992, au passif de la SNC L'Echiquier, en redressement judiciaire ; qu'un bordereau rectificatif, signé de Mme X... et de M. Y..., directeur de la société Ceso bail, a été adressé, le 6 avril 1993, au représentant des...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la société anonyme du Château de la Douve la société ayant été mise en liquidation judiciaire par arrêt du 5 juillet 1994 après annulation du jugement de liquidation judiciaire du 9 mars 1994, le liquidateur a assigné la SCI Château de la Douve la SCI aux fins d'extension à celle-ci de la procédure...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Préparation - Réponse du créancier... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 1995, que la société en nom collectif Pharmacie centrale X... et Huitema la société a acquis son fonds de commerce de pharmacie à l'aide de deux emprunts souscrits par ses deux associés gérants M. X... et Mme Y... épouse X..., cautionnés solidairement par elle et par la société Interfimo...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Annulation ou infirmation par la cour d'appel -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, que la société Arias ayant été mise en liquidation judiciaire, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., gérant de la société sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 10 janvier 1996, que la société Dalomis mise en redressement judiciaire le 12 avril 1991 puis en liquidation judiciaire le 24 mai 1991, a demandé à l'administration fiscale la remise gracieuse de la taxation d'office et des pénalités prononcées avant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1996, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 9 octobre 1992, le Crédit agricole de Haute-Savoie, aux droits duquel se trouve le Crédit agricole des Savoies la banque, a déclaré, le 19 octobre 1992, au passif, une créance...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire article 108, alinéa 4, du Code de commerce -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte à la société International Freightbridge France de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Compagnie Pro Africatex ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu que ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par ce texte que les actions récursoires qui sont elles-mêmes fondées...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Demande... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copromer a réclamé à M. X... le paiement du prix de transports effectués pour son compte ; que les livraisons ayant été inférieures en quantité à celles prévues, M...