Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MORIN conseiller dans la jurisprudence francophone - page 58

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-7 et L. 412-20 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Samaritaine à payer à Mme X..., secrétaire du CHSCT et déléguée syndicale, une somme au titre des heures de délégation excédant le contingent normal, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que la société n'apporte pas la preuve que l'usage du dépassement n'était pas permis ; Qu'en statuant ainsi le conseil de...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, M. X... reproche à la cour d'appel, statuant en référé Douai, 28 mars 2003, d'avoir écarté sa compétence à connaître de sa demande de dommages-intérêts provisionnels pour discrimination syndicale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a relevé que le salarié ne rapportait aucun...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme vendeuse à la pharmacie de Soues exploitée en dernier lieu par M. Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la salariée avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités consécutives à son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les préparateurs en pharmacie sont seuls...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé par la société Unalit le 2 novembre 1979 comme ouvrier polyvalent de fabrication et occupant en dernier lieu les fonctions d'opérateur "qualifié laquage" a été licencié pour faute grave le 30 mai 2000 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 que selon l'article L. 232-2 du Code du travail, le vin, la bière, le cidre, la poir...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 28 mars 2003 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque la cause économique alléguée est imputable à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si les difficultés économiques...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1998 comme secrétaire par la société Prest'intérim, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 février 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, si la cause économique du licenciement est bien établie, il...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 29 mars 1993 par la société TMI, a été licencié pour faute lourde le 17 avril 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Orange, 25 septembre 2002 de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation de son licenciement et de réintégration dans son emploi pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les...