Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Prêt consenti à un... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne défaut contre MM. X... et Z... et la société Les Croustillants du Centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la Banque nationale de Paris a consenti à la société Les Croustillants du Centre une " ouverture de crédit avec nantissement de matériel " ; que, par le même acte, M. Y... s'est constitué caution...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Crédit municipal de Toulon a consenti un prêt à la consommation à M. X... ; que M. Y... s'est constitué caution solidaire des obligations de l'emprunteur ; que ce dernier n'ayant pas réglé la mensualité de février 1988, le prêteur a, le 18 février 1991, délivré un titre exécutoire...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Garantie - Etendue - Police excluant de la garantie multirisques professionnelle les... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte à la société Axa assurances IARD de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Gournac a souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances IARD, une police multirisques professionnelle ; qu'à l'occasion d'un transfert effectué par M. X..., préposé de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou modification ou... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait souscrit, en 1989, auprès de la compagnie Abeille vie, un contrat d'assurance-vie dont les versements étaient investis, notamment, en valeurs mobilières, a, le 24 avril 1996, demandé à l'assureur le rachat de ses parts ; que ce dernier lui a remis le 12 juin un chèque de 385 252,98 francs représentant...