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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Qualité d'assuré social - Perte - Maintien des droits -... ...Mme Duvernier conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-8, R. 161-3, D. 615-14, D. 615-19 et D. 615-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était affilié à la caisse du Régime social des indépendants venant aux droits de la caisse maladie régionale du...

...Mme Duvernier conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 2007, que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin ayant, par jugement du 27 octobre 2005, condamné la société Alsacienne de publication la société à verser à l'URSSAF du Bas-Rhin une certaine somme à titre de cotisations sociales et de majorations de retard, la société, à laquelle la décision avait été notifiée le 9 novembre 2005, a adressé le 23 novembre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Exclusion - Cas -... ...Mme Duvernier conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002 et concernant son établissement de Mulhouse, l'URSSAF du Haut-Rhin a notifié à la société Alsacienne de publication la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans...

...Mme Duvernier conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002 et concernant son établissement de Colmar, l'URSSAF du Haut-Rhin a notifié à la société Alsacienne de publication la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution gratuite au domicile de ses salariés du journal qu'elle édite et de la quote-part...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Cas - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établissements et l'Agence... ...Mme Duvernier conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut...

...Président : Mme DUVERNIER Conseiller le plus ancien non empêché fa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurit...

...Président : Mme DUVERNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations...

...Président : Mme DUVERNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations...

...Président : Mme DUVERNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations...

...Président : Mme DUVERNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations...