| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2001, 99-14539
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Préavis - Durée supérieure au délai légal - Possibilité non BAIL... ...Mlle Fossereau conseiller doyen, faisant fonctions de président...Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2001, 99-11522
VENTE - Immeuble - Recherche de la présence d'amiante - Obligation du propriétaire - Transfert à l'acquéreur - Possibilité non VENTE -... ...Mlle Fossereau conseiller doyen, faisant fonctions de président...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que les propriétaires des immeubles bâtis doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles ; qu'ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2001, 99-10883
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Manquement - Location de locaux à usage de serrurerie - Condamnation du bailleur pour... ...Président : Mlle Fossereau, conseiller doyen...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section A, au profit de la société civile immobilière SCI Trotereau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2000, 98-15712
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Connaissance par le maître de... ...Mlle FOSSEREAU, conseiller doyen...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Abbaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Choiseul, 91170 Viry Chatillon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société Les Plâtres Modernes Claude Z..., dont le siège est ..., 2 / de M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2000, 98-17026
Sur la première branche PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Charges de copropriété non. ... ...Président : Mlle FOSSEREAU, conseiller doyen...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Louis Z..., 3 / M. Hervé Z..., demeurant tous deux ..., venant tous les trois aux droits de M. Hermann Z..., décédé le 5 mars 1991 ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2000, 99-70018
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Notification - Mémoire additionnel de l'exproprié et mémoire en... ...Président : Mlle FOSSEREAU, conseiller doyen...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jocelyne Y..., épouse D..., demeurant ..., 2 / A... Solange Isabelle, demeurant ..., 3 / M. Gaétan Y..., demeurant ... ci-devant, et actuellement 49, résidence Le Bosquet, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, 4 / M. Paul Y..., demeurant chez Mlle Géraldine C..., 9, rue Porte...