Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste . dans la jurisprudence francophone - page 239

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Constatations nécessaires CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Absence de... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, à des mesures de publicité et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Produit reconnu corrompu ou toxique - Destruction, stérilisation ou dénaturation - Conditions -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 octobre 1990, qui, pour détention de denrées corrompues, falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publicité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Perception irrégulière d'acompte - Vendeur -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, pour perception irrégulière d'acompte lors d'une vente à crédit, l'a condamné à 5 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Recevabilité - Assureur d'un tiers,... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour homicide et blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire...

1° PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Police de la pêche - Pisciculture - Création sans autorisation - Eléments constitutifs -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1990 qui, pour création d'une pisciculture sans autorisation, vidange d'un plan d'eau sans autorisation et introduction d'une espèce non représentée dans les eaux visées par l'article 413. 2° du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000...

sur le 2e moyen PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur le prix du produit objet... ...M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances groupe Présence, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Joannès X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

LEGITIME DEFENSE - Domaine d'application - Infraction involontaire non FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Domaine d'application -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Jeannine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990 qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chose jugée - Moyen déjà rejeté par la Cour de Cassation non 1° Est irrecevable le moyen, déjà... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 août 1991, qui, dans une information ouverte contre lui pour vol avec violences, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu...

PEINES - Quantum - Appréciation - Condamnation figurant au casier judiciaire bulletin n° 1 - Condamnation réhabilitée - Prise en... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour blessures involontaires alors qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement et a prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation de son permis de conduire en...