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1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Demande - Notification au préfet - Domaine d'application - Demande... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 avril 2001, que Mme X... et M. Y..., locataires d'une maison d'habitation, donnée à bail par les époux Z... De A..., ont assigné leurs bailleurs en réparation du préjudice résultant d'inondations survenues en août 1997 ; que reconventionnellement les époux Z... De A... ayant délivré à leurs locataires un...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 -... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle X..., Mme veuve Y..., et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2001 d'avoir, pour fixer l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la société Marseille aménagement, écarté l'exception d'incompatibilité de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation avec l'article...

CULTES - Biens d'utilité religieuse - Régime juridique. INDIVISION - Indivision forcée - Biens d'utilité religieuse non Aucun texte ne... ...M. Weber....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les associations cultuelles d'Opoa, Tevaitoa et Vaiaau les associations cultuelles ne produisaient ni leurs statuts ni la liste de leurs membres et qu'elles ne rapportaient pas la preuve qu'elles regroupaient l'ensemble des paroissiens de l'époque et même...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Comportement agressif du preneur . BAIL A LOYER... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 novembre 2000, que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice le Cabinet, a donné un logement meublé à bail à Mme Y..., les parties ayant convenu que le local serait soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par actes des 7 avril, puis 14 novembre 1997...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local achevé antérieurement au 1er septembre 1948 - Preuve - Charge . Il... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2000, que M. X..., ayant donné verbalement une maison à bail à M. Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., lui a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer puis, après saisine de la commission de conciliation, l'a assigné en fixation du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société RG du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre monsieur X... et la société Schindler ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 31 mars 2000, que la société RG, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la restauration d'un immeuble, a chargé la sociét...

HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Résolution de la vente - Portée - Droit de suite sur le tiers acquéreur... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à la société Entenial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Savare-Boige et Gonthier, M. X..., la société Agence Les Résidences d'Azur et M. Y..., ès qualités ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Acquarine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2114 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque est un droit...

BAIL règles générales - Droit au bail - Epoux - Liquidation et partage de la communauté - Transfert du bail - Effets - Poursuite du contrat... ...M. Weber....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le mémoire personnel de Mme X..., déposé le 12 avril 2001, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1467 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que la communauté dissoute, chacun des...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action en... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 mars 2001, que Mme...

1° VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Remboursement des impôts fonciers. 1° Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1999 que Mme X... et M. Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux Z..., moyennant un prix réglé partie comptant et partie sous forme d'une rente viagère ; que Mme X..., en raison de la...