Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 12

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de salaire - Attribution - Engagement unilatéral de l'employeur... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 27 septembre 1982 en qualité d'agent d'expédition par la société Tréfimétaux cuivres et alliages, a été muté le 16 novembre 1988 à un poste de surveillance pour assurer les gardes du week-end ; que, soutenant que cette mutation lui avait fait perdre le bénéfice de trois primes de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité - Nécessité .... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime de fin d'année 1991 dirigée contre M. X..., exerçant sous l'enseigne " Y... Raymond ", le conseil de prud'hommes énonce que Mme Z... fournit ses bulletins de salaire des années 1987, 1988, 1989, 1990 et...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Composition - Nombre égal d'employeurs et de salariés - Inobservation . Viole l'article L.... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 515-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement ; que ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés ; Attendu qu'il résulte des mentions...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Qualification donnée par le juge - Conséquences - Appel... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes présentées à l'encontre de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Affichage - Obligation - Inexécution - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., au service de la société Digitechni en qualité d'aide-dessinateur, a donné sa démission le 27 août 1991 ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Affiliation à une société mutualiste - Décision relative... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en remboursement de cotisations à la Mutuelle des industries du livre, prélevées sur son salaire au titre des années 1988, 1989...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Mission précise et... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1992, M. X..., secrétaire général de la société CIS, a travaillé comme directeur administratif et financier de la Société nouvelle Sogee ; que, prétendant qu'il avait été licencié par cette dernière société, il l'a attraite devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges . PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Usinage de précision ADIS à payer à son ancien salarié, M. X..., une...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Sanction disciplinaire - Blâme - Nature indéterminée. ... ...Président : M. WAQUET, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Arts et travail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de M. Alain X..., demeurant Cité le Veledrome, 84500 Bollène, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

APPRENTISSAGE - Contrat - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat d'apprentissage - Conséquences - Convention postérieure -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 novembre 1992, Mlle Z... a conclu un contrat d'apprentissage de vendeuse pour une période de 2 ans, le 1er juin 1989, avec M. Y..., gérant de la société Au Pain d'antan ; que, le 26 mars 1990, cette société a cédé son fonds à Mme X... ; que, le 2 avril 1990, Mlle Z... et M. Y... ont...