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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les moyens, réunis : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1969 par l'association Championnet en qualité d'infirmière à plein temps ; que par un avenant au contrat de travail du 24 juillet 1989, il a été convenu que Mme X... travaillerait désormais à temps partiel selon un horaire hebdomadaire...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Licenciement -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 1999, que Mme Y... a été embauchée le 24 octobre 1983 par l'IME de X..., en qualité d'agent d'entretien-aide-soignante ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 21 juillet 1997, elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 19 décembre 1997 ; qu'après avoir été, le 5 janvier 1998, à l'issue de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Attendu que l'institut Gustave-Roussy soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la cour d'appel a fait droit à la demande subsidiaire de M. X... en paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que M. X... a un intérêt à la cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande de réintégration, que le pourvoi est recevable ; Sur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Détermination - Division de... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, lorsque une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun 50 salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement ; que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser susbsister au sein de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réduction de l'horaire légal - Réduction résultant d'un accord... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la réduction à compter du 1er août 1993 de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 38 heures 30 décidée par la société Acieries et Laminoirs de Rives leur avait occasionné une perte de salaire, M. X... et plusieurs autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la réparation de leur préjudice...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Rattachement du... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-11 et L. 423-16 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié depuis 1973 de l'établissement de Lannion de la société SAT, devenue société SAGEM, y exerce les mandats de délégué syndical CFDT dans l'établissement, de représentant syndical CFDT au comité d'établissement et de délégué du personnel de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Fraude aux droits des... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était employée par la société Paradis Thalassa à la Clinique Wulfran Puget en qualité de manipulatrice radio, depuis 1990 ; que le 1er septembre 1992, la clinique a cessé d'exploiter le service radio qui a été désormais assuré dans les mêmes locaux par les docteurs Gouvernet, Dalmas, Ducassou et Loza ; que le 11 septembre 1992, Mme X...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....ARRÊT N° 1 Attendu que le CHSCT de l'Organisation régionale d'intervention ORI de la région parisienne d'EDF-GDF a, par délibération du 31 octobre 1997, décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 236-9 du Code du travail, estimant que le projet de la direction intitulé " projet évolution de l'agence ORI RP " était un projet important modifiant les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Razel Pico Sud depuis 1974 en qualité de menuisier, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Razel Pico Sud fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 février 1999 d'avoir dit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contrôle du juge - Nombre de licenciements -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1982 par la société Usiplast, a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail résultant du transfert de l'établissement parisien de la société à Neuilly-en-Thelle consécutif aux difficultés économiques rencontrées par la société ; Sur le premier moyen : Publication...