La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. WAQUET conseiller - page 1102

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Répartition des tâches entre les salariés... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que Mme X..., engagée le 18 avril 1972 par la société SCM 2 E en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement de classification - Déclassement - Caractère... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 avril 1991, que M. X..., engagé en décembre 1966 par la société Sodibe, aux droits de laquelle se trouve la société Le Groupe Kaysersberg, en qualité de VRP, a été successivement promu agent principal, puis chef de secteur, ensuite chef de région et enfin directeur régional ; qu'après l'avoir convoqué à un entretien préalable...

...Président : M. WAQUET, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostone, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris 2e chambre, section industrie, au profit de M. Luis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Sanction disciplinaire - Blâme - Nature indéterminée. ... ...Président : M. WAQUET, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Arts et travail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de M. Alain X..., demeurant Cité le Veledrome, 84500 Bollène, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Avis du médecin du travail - Absence de reclassement. ... ...Président : M. WAQUET, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Arrêt n° 3618 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agenpa, société à responsabilité limitée, sise Centre Evolic Sud, boulevard de l'Océan C, à Marseille 9ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre sociale, au profit de M. Marcel X..., demeurant 15, Beauvallon...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Veilleur de nuit - Débits de boissons, restaurants et hôtels. ... ...Président : M. WAQUET, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Arrêt n 4214 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Loutfi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg section commerce, au profit de la société Soghal hôtel Saint-Christophe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. WAQUET, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Arrêt n 3967 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Y 91-42.176 formé par la société Nutri Metics international France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Pau chambre sociale , au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n T 91-42.217 formé par Mme Christiane X..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Nutri Metics...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.806 et 93-44.194 ; Attendu que, à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont M. René X... ; que, par l'arrêt attaqué Metz, 29 mars 1993, la cour...

PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité de la citation - Jugement - Appel - Désistement - Effet . Le désistement d'appel d'une partie... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois ; Attendu que M. X... a, le 12 novembre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une...