Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2002, 98-13142
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Dommages-intérêts - Contrat différent du mandat - Intérêt commun des parties -... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 janvier 1998, que la société Les Galeries Lafayette la société, qui avait concédé à M. X... un emplacement dans un de ses magasins afin qu'y soient vendus des produits choisis par ce dernier mais commandés par la société à laquelle il laissait un pourcentage du prix de revient des ventes réalisées, a dénonc...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2001, 98-19681
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré Reims, 9 juin 1998, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 9 juillet 1996, pourvoi n° 93-10.572, que la société Codec ayant été mise en redressement judiciaire le 2 août 1990, la Société métropolitaine des boissons Orangina la société Orangina, invoquant une clause de réserve...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2001, 98-19694
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1998, que la société LPS a donné en location du matériel à la société ISF, cette prestation ayant fait l'objet de deux factures d'un montant global de 346 048 francs hors taxes, datées du 31 octobre 1990, qui n'ont pas été payées ; que par ordonnance du 12 septembre 1991, le juge...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2001, 98-22304
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action en revendication -... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 septembre 1998, que Mme Y... a vendu du matériel avec clause de réserve de propriété à la société Italespa la société ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le 2 novembre 1994, elle a assigné devant le Tribunal en revendication du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2001, 98-22493
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Cosmos, compagnie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001, 98-15736
CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exception de compensation .... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 28 avril 1993, M. X... a donné à bail à la société Sogeam divers locaux commerciaux ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le CIAL s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur à concurrence de 100 000 francs ; que par jugement du 25 octobre 1994, le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001, 98-18768
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Exercice - Débiteur - Appel interjeté par... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22, IV, et L. 621-23, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parten'air et Britian ont été mises en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, M. Z... étant désigné en qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2000, 97-21584
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis ; Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 16 septembre 1997 n° 1216 et les productions que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au Bodacc, la Trésorerie de...
