Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. TRICOT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 3 janvier 2006, que la société Banque Pallas Stern la Banque Pallas Stern a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 30 juin 1995 et 28 février 1997 ; que le président du conseil d'administration de la société Pallas Bred...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 19 octobre 1995, Mme X... s'est rendue caution solidaire des engagements de l'EURL X... l'EURL envers la caisse de crédit mutuel des professions de santé de Provence la caisse ; que l'EURL a été mise en redressement judiciaire le 21 avril 1999 ; que la caisse a déclaré sa créance le 29 avril 1999 ; qu'elle a assigné la caution en...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2007, la SCP Vincent-Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Amyot et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 2005, au profit de MM. Y... et Z..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du... ...M. Tricot...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement déféré tribunal de commerce de Paris, 24 juin 2005, que le 29 avril 1997, la société La Patrimoine Continentale Pierre a été mise en liquidation judiciaire, Mme de X... étant nommée...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 janvier 2005, que, par acte notarié du 12 mars 1990, la banque San Paolo, actuellement dénommée la banque Palatine la banque, a consenti à M. X... et à Mme Y... une ouverture de crédit de 575 000 francs, pour une durée d'un an renouvelable, en garantie de laquelle les emprunteurs ont affecté des lots de copropriété leur appartenant ; que l'ouverture de crédit a été renouvelée le 8 juillet 1991...

DROIT MARITIME - Navigation de plaisance - Bateau de plaisance - Gardiennage - Obligations du gardien - Amarrage - Constations... ...M. Tricot...Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Port Napoléon, qui avait assuré le gardiennage du navire Silver Hells appartenant à M. X..., a assigné ce dernier en paiement de ses prestations ; que reconventionnellement, M. X... a prétendu à l'indemnisation de son préjudice à la suite de dommage ayant affecté le navire pendant le gardiennage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Port Napoléon reproche à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 4...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Champ de l'autel ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société ETM Voisin, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Champ de l'autel, a été mise en redressement judiciaire le 18 juillet 1995, M. X... étant désigné administrateur ; que par jugement du 15 septembre 1995, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ETM...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application -... ...M. Tricot...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article L. 132-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société de droit néerlandais Epson Europe Bv ayant acheté un lot d'imprimantes à la société de droit hongrois Flextronics International Termelo es Szolgaltato Vamszabad-Területi Korlatolt Felelössegü Tarsasag sociét...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie du cédant à l'égard du... ...M. Tricot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 janvier 2006, que le 12 août 1996, M. X..., titulaire d'un compte dans les livres du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la banque, a cédé à celle-ci la créance professionnelle de 144 650,50 francs qu'il détenait sur M. Y..., dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et en vertu d'une convention cadre conclue le 17 février 1988 ; que la banque a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture -... ...M. Tricot...Statuant tant sur le pourvoi principal de MM. X... et Y..., agissant en leur qualité de représentant des créanciers de la société AOM Air liberté, que sur le pourvoi incident de M. Z..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Finova capital limited, 49399 Leasing limited, 49617 Leasing limited, 49618 Leasing limited et 49855 Leasing limited les...