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18/09/2007 | FRANCE | N°06-11145

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-11145


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2007, la SCP Vincent-Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Amyot et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 2005, au profit de MM. Y... et Z..., ès qualités ;

Attendu qu'il y a li

eu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Amyot et à M. X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2007, la SCP Vincent-Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Amyot et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 2005, au profit de MM. Y... et Z..., ès qualités ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Amyot et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 06-11145
Date de la décision : 18/09/2007
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (3e chambre section B), 01 décembre 2005


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 sep. 2007, pourvoi n°06-11145


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.11145
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