Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

1° TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 27 octobre 1992 qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et, pour contraventions à la réglementation...

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Travaux effectués sans déclaration - Opposition du maire - Existence d'une voie de recours... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 4 novembre 1994 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction litigieuse et le...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident - Délai - Appel principal interjeté dans le délai légal - Délai supplémentaire de cinq... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre X... Michèle, épouse Y..., du chef de défaut de permis de construire, a déclaré recevable l'appel de cette prévenue. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

REHABILITATION - Effet - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation - Nouvelle infraction - Condamnation -... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 6 décembre 1994 qui, pour tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à la peine principale de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle de vendeur ou de réparateur de véhicules automobiles pendant une...

1° POLLUTION - Pollution de cours d'eau - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Elément constitutif de l'infraction - Faute... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - l'association des marins pêcheurs de la prud'homie de Palavas-les-Flots, partie civile, - Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 11 avril 1994 qui, pour pollution, a condamné X... Franck à une amende de 10 000 francs, a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Traitement d'informations nominatives - Atteinte au droit... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - le GIE Centrale professionnelle d'information sur les impayés CPII, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 novembre 1994, qui, après relaxe définitive de Bernard X... par les premiers juges, dans la poursuite exercée contre lui pour...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Marchandises -... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X... Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 septembre 1994, qui, pour altération des signes servant à identifier une marchandise, détention illicite de denrées alimentaires corrompues et infractions au décret du 7 décembre 1984 et à l'arrêté du 12 avril 1979...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Disqualification - Pouvoirs des juges -... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - la société Quick Services, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 8 avril 1994, qui, d'une part, dans les poursuites exercées contre Christian Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré sa constitution de...

1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Caractère indirect du démarchage. 1° Il résulte de l'article L. 121-21... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994 qui, pour infractions à la loi sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Etendue -... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, - la société Les Transports Laporte, civilement responsable, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, du 13 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les...