Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 4

DOUANES - Objets affectés à la sûreté des pénalités - Retenue préventive - Moment - Constatation simultanée de l'infraction. Si l'article... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....I. CASSATION sans renvoi du pourvoi formé par: - X... Elena, épouse Y..., II. IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - Y... Vladimir, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importations ou exportations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Détournement - Abus de confiance. 1° ABUS DE CONFIANCE... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Alain, Y... Eric, A... Chantal, B... Gilles, C... Caroline, D... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, a condamné Alain X..., Eric Y..., Chantal A... et Caroline C... à 2...

DOUANES - Responsabilité pénale - Détenteur - Définition - Destinataire réel de la marchandise. COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements -... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Micha, - Z... Lucie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exportations en contrebande de marchandises non prohibées, les a respectivement condamnés à 51, 213 et 36 amendes de 1 000 francs. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 10 juin 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, et 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration...

DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992 - Incidence sur l'article 369 du Code... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Rémi, prévenu, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, après avoir déclaré Rémi X... et Fernando Y... coupables d'infraction douanière, les a condamnés...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'espèce -... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Aimée et Stéphan X..., Robert Y..., la société X... et la société Saumon P. Y..., du chef d'importation sans déclaration de marchandises...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Louis, dit Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre Eric Z... du chef de faux, a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction...