Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RENARD-PAYEN conseiller dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : M. RENARD-PAYEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement définitif du 7 janvier 1992 a prononcé le divorce des époux X..., et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 francs et une pension alimentaire mensuelle de 1 000 francs par mois ; qu'à la suite de la procédure de paiement direct engagée par Mme Z... à l'effet d'obtenir paiement de la pension alimentaire, M. Y... a invoqué la renonciation de cette...

...Président : M. RENARD-PAYEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... ont cédé en 1990 à M. X... leurs parts dans une SNC "Le Guillaume", avec une clause de garantie de passif ; que l'administration fiscale ayant notifié à la société un redressement de TVA pour les années antérieures à la cession, Mme Y... s'est engagée, par acte du 22 août 1992, en son nom personnel et au nom de son mari, se portant...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Détermination - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat d'affacturage en date du 14 octobre 1994, la société Crédifrance factor, aux droits de qui se trouve la société anonyme Banque Gallière a, le 8 février 1995 et contre quittance subrogative, crédité le compte courant de la société adhérente BVF du montant...

...Président : M. RENARD-PAYEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Bruno et Joseph Ernest X... et à Mmes Huguette Y..., Marie-Louise Z... et Yvonne A... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mmes Marie-Chantal et Dominique B... ont assigné les consorts X... et C... en constatation de l'extinction d'un droit de passage sur un terrain dont elles sont copropriétaires indivis ; que la cour d'appel...

...Président : M. RENARD-PAYEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gabriel X... est décédé le 19 février 1992, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Juliette Y..., à laquelle il avait fait donation de l'usufruit de l'universalité de ses biens et leurs deux enfants, Mme Josette de Z... et M. Jean-Max X... ; qu'il a institué ce dernier légataire de la quotité disponible et lui a consenti, par acte du 10 novembre 1982, un bail emphytéotique portant sur un terrain comprenant le site préhistorique de La Roque...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle - Portée. DONATION - Don... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat de la presse magazine et d'information de son intervention ; Attendu que dans son numéro de février 1997, la revue "La Maison française" a publié un article consacré à l'agrandissement du musée de la mode et du textile ; qu'elle l'a illustré par la photographie d'un vêtement auquel est...

...Président : M. RENARD-PAYEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 15 octobre 2001, est l'application de celui qui a été cassé le 17 décembre 2002 Civ, 1re, pourvoi n° C 99-20.201 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi...

...Président : M. RENARD-PAYEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, suivant acte notarié du 2 juin 1980, les époux X... ont vendu à leur fille, Marie-Louise et à son époux Victor Y..., ainsi qu'à leur fils, René, et à l'épouse de celui-ci, Micheline Z..., des biens immobiliers ; que des difficultés sont apparues à l'occasion des opérations de liquidation et de partage des successions confondues des époux X..., lesquels ont laissé pour leur succéder, outre leurs deux...

...Président : M. RENARD-PAYEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Thérèse X..., veuve Y..., est décédée laissant à sa succession sa fille, Mme Z..., son fils, M. Michel Y..., et son petit-fils, M. Henri A..., par représentation de sa mère prédécédée ; qu'après qu'ait été ordonnée la liquidation-partage de la succession, deux notaires, M. B... et M. C..., ayant été commis, Mme Z... et M. A... ont saisi à nouveau le tribunal afin que soit donné force exécutoire à l'état liquidatif établi par M. B... et Mme D... ; que l'arrêt...

...Président : M. RENARD-PAYEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que le 21 septembre 1995, la SCI Magenta Résidence a donné à la société Euro conseil immobilier, agent immobilier, mandat de rechercher un terrain à vendre à Châlons-en-Champagne au prix maximum de 720 000 francs, commission incluse ; que ce mandat, d'une durée de trois mois...