Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RANSAC conseiller dans la jurisprudence francophone - page 62

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Industries laitières - Convention nationale - Article 15 - Exercice du droit... ...Président : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.525 et 97-60.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le seuil de cinquante salariés fixé par l'article L. 412-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, pour que les syndicats représentatifs dans...

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Brink's Ouest, dont le siège est ..., 2 / la société Brink's Ouest, Etablissement du Mans, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal d'instance du Mans, au profit : 1 / du syndicat général des transports CFDT SGT Sarthe Mayenne, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-Laure X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Critères - Pilotes de ligne d'Air France. ... ...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit : 1 / du syndicat National des Pilotes de Lignes Air Inter SNPL-IT, dont le siège est ..., 2 / de M. Guy X..., demeurant ..., 3 / de M. Eric B...

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pino Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit : 1 / de M. Farhat X..., demeurant ..., 2 / du syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France, dont le siège est Bourse du Travail, 3, rue du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant...

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association AFEC, dont le siège est ..., 2 / le Groupe AFEC Unité économique et sociale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit du Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT, dont le siège est ... 544, 93515 Montreuil cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998...