Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEYRAT conseiller dans la jurisprudence francophone - page 48

Sur la 2ème branche du moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Condition - Exécution par le propriétaire du bien... ...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 2002 rendu sur renvoi après cassation, 3e Civ. 18 juillet 2000, n° S 98-23.016 et R. 98-23.383 que M. X..., locataire de deux ateliers d'artiste dépendant d'un immeuble, appartenant à la Ville de Paris, donné en gestion à la...

Sur le deuxième moyen SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Condition - Preuve que les deux fonds actuellement... ...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué a été rendu, selon ses propres mentions, par le premier président, deux présidents de chambre et deux conseillers, et que l'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé ne...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Intermédiaire professionnel - Mission de rédiger un acte - Obligation de s'assurer de la validité et de... ...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 juin 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 10 novembre 1999, n° C 98-12.538, que la société Foncière Haussmann, aux droits de laquelle se trouve la société Epargne foncière, a donné à bail à la société Imprimerie Lenglet des locaux à usage commercial, pour neuf ans...

...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'attestation de M. X..., notaire, dont elle a souverainement apprécié la valeur probante, établissait que Mme Y... était seule propriétaire des locaux litigieux, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la bailleresse avait qualité pour agir ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail portait sur des locaux à usage commercial et que le décret du 30 septembre 1953 était...

...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de la mise en état ayant le jour de l'audience, rapporté l'ordonnance de clôture par une ordonnance non critiquée, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice, établi le 4 octobre 2001 par Me Feuch, que la haie plantée sur la restanque sur le fonds X... était en parfait état de végétation et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bail à long terme - Bail d'au moins vingt-cinq ans - Clause de tacite reconduction - Défaut -... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-11.417 et X 02-11.758 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02-11.417 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 novembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 4 avril 2001, n° 527 D que M. X... a donné à bail une exploitation agricole aux époux Y... ; qu'en 1994, le...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Référé - Contestation sérieuse - Demande tendant au remplacement des pieds de vigne manquants sur les... ...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, il convenait d'appliquer le contrat type de bail à ferme en vigueur dans le département de la Gironde qui en "10èment" prévoit que le bailleur doit assurer la permanence des plantations pérennes figurant au bail...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Domaine agricole - Vignoble - Obligations - Application du contrat-type - Absence d'obligation d'assurer... ...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2001 statuant sur renvoi après cassation CIV. 3, 21 juillet 1999, B. n° 185 que par actes du 20 janvier 1986, la société Marne et Champagne a donné à bail pour vingt-cinq ans aux sociétés civiles d'exploitation agricole Château des Tours, Château le...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice - Vente d'un terrain à usage de camping - Omission par le vendeur de déclarer... ...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 18 novembre 1998, n° 1631 D, que les consorts X... ont, par acte du 3 février 1988, vendu à la société Californie plage un terrain à usage de camping et que, par acte du même...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un contrat de location prévoyant que les impCBts fonciers sont à la charge du preneur. ... ...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2001, statuant sur renvoi après cassation CIV.3, 12 juillet 2000, n° 1121-D, que la SCIC Habitat Ile-de-France la SCIC a fait assigner son locataire, le Centre communal d'action sociale d'Etampes le CCAS pour faire...